Les obligations de l’employeur en matière de DUERP

Mis à jour le 06/12/2023

Sommaire

Le DUERP : définition

Le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels) récapitule l’évaluation des risques professionnels conduits dans une entreprise. C’est un document spécifique à chaque entreprise. Les risques listés sont à la fois les risques physiques et psychiques.

Le document doit retranscrire la totalité des risques pour la santé ou la sécurité des collaborateurs. Le DUERP n’est pas une simple liste. Il offre un classement des dangers et apporte des propositions d’actions à mener pour supprimer ou réduire les risques.

La réalisation de ce document unique intervient dans le cadre de l’obligation générale de l’employeur de préserver la santé de ses salariés et d’assurer leur sécurité.

Le cadre juridique du DUERP

L’évaluation des risques professionnels (EvRP) dont découle le DUERP est une démarche obligatoire encadrée par la loi.

Les lois imposant le DUERP

L’obligation de tenir un document unique d’évaluation des risques professionnels est prévue aux articles R 4121-1 et suivants du Code du travail. Elle a été créée par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001.

L’obligation d’évaluer les risques professionnels existe, elle, depuis 1989 et l’adoption d’une norme européenne, la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989.

La loi du 2 août 2022 a renforcé la prévention en matière de santé au travail. Le texte a notamment augmenté la période de conservation du document et impliqué davantage les représentants du personnel.

Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 est venu ensuite préciser les obligations en matière de DUERP :

• Mise à jour annuelle  ;
• Complément de la liste des risques à évaluer (effets combinés des agents chimiques, par exemple)  ;
• Mise à disposition du DUERP au-delà des salariés.

À noter : en avril 2022, un décret n° 2022-487 a précisé les modalités de déploiement et de fonctionnement du portail numérique destiné à conserver le DUERP.

Les entreprises concernées

Le DUERP doit être réalisé dans toutes les entreprises employant un ou plusieurs salariés. Certaines démarches sont toutefois différentes en fonction de l’effectif de la société (au-delà de 50 salariés et au-delà de 300 salariés).

La forme du document unique

Aucune forme n’est imposée par la réglementation. Il n’existe donc pas de document unique type. Le DUERP peut donc être un document papier ou électronique.

Si vous choisissez la version numérique, vous devrez faire une copie papier pour l’affichage obligatoire.

L’utilisation d’un modèle de DUERP est essentielle. En effet, l’évaluation des risques professionnels est un exercice complexe. Il demande une organisation précise et un cadre fiable.

Pour vous aider, vous pouvez télécharger notre modèle de DUERP. C’est un cadre simple et personnalisable pour répondre à vos obligations légales en matière d’EvRP.

Le contenu du DUERP

Le document unique doit contenir un inventaire des risques courus par les salariés de l’entreprise. Il doit ensuite lister les actions à mettre en place pour protéger les collaborateurs.

En annexe du DUERP, doivent figurer les données nécessaires pour tracer les expositions aux dangers spécifiques à l’activité de l’entreprise.

La mise à jour du DUERP

Le DUERP est établi par l’entreprise, puis doit être mis à jour une fois par an, au minimum. Cette obligation de mise à jour existe depuis le 31 mars 2022. Les entreprises de moins de 11 employés sont toutefois exonérées de cette modification annuelle. Son évolution est nécessaire dans ces situations spécifiques :

• La survenue d’un accident du travail  ;
• La découverte d’un nouveau risque (Covid-19, par exemple)  ;
• Les modifications des conditions de travail impactant la santé ou la sécurité des salariés (arrivée d’une nouvelle machine, par exemple).

La consultation du DUERP

Le DUERP doit pouvoir être consulté par tous les salariés de l’entreprise. Il doit donc faire l’objet d’un affichage. L’employeur est chargé d’élaborer le document unique. Il doit toutefois consulter le Comité social et économique (CSE) avant de diffuser le DUERP et ses mises à jour. S’il ne le fait pas, l’employeur peut voir sa responsabilité mise en jeu pour entrave au fonctionnement des instances représentatives du personnel.

L’entreprise doit, en fait, tenir le document unique à disposition de toutes les personnes y ayant un intérêt. Cela concerne notamment :

• Les anciens salariés ;
• Les intérimaires ;
• Les prestations ;
• L’inspection du travail ;
• La médecine du travail ;
• Les organismes sociaux (URSSAF, Sécurité sociale, etc.).

La conservation du DUERP

L’employeur est tenu de conserver le DUERP dans ses différentes versions successives pour une période de 40 ans, minimum. Cette obligation existe depuis le 31 mars 2022.

Une obligation de dépôt dématérialisé des versions du document unique s’impose progressivement. Elle est décrite à l’article L 4121-3-1 du Code du travail. Il s’agit de stocker le document sur un portail numérique administré par une organisation professionnelle d’employeurs, agréée par le ministre en charge du travail.

Les entreprises de 150 salariés ou plus devront se soumettre à ce dépôt à partir du 1er juillet 2023. Pour les PME (Petites et moyennes entreprises) et les TPE (Très petites entreprises) de moins de 150 employés, l’obligation commence à courir au plus tard à compter du 1er juillet 2024. Des décrets pourront préciser des dates plus proches.