Vous venez de poser vos congés de Noël, ceux-ci ont été acceptés par votre supérieur hiérarchique. Vous êtes bientôt prêt à partir en vacances ou à rejoindre votre famille pour passer les fêtes. Mais pouvez-vous déjà vous réjouir ?
Votre employeur peut-il changer d’avis et annuler vos congés payés ? Pouvez-vous ignorer le changement d’avis ou le refus de votre employeur ?
Voici quelques éclaircissements.
Etude de cas
Le 9 octobre dernier, la Cour de cassation a validé le licenciement d’un salarié ayant ignoré le refus de congés de son employeur.
Rappel des faits :
Un salarié fait sa demande le 16/04/2012 via un logiciel de gestion de congés, pour une période allant du 04/06/2012 au 06/07/2012. Celle-ci inclut des congés payé, des RTT et 7 jours de congés anticipés pour événement familial. Son supérieur hiérarchique valide l’intégralité cette période le lendemain, malgré une alerte d’anomalie remontée par le logiciel immédiatement lors de la demande de congés du salarié et affichée lors de la validation par son supérieur.
Le 01/06/2012 l’employeur informe par courrier son salarié qu’il ne pourra pas bénéficier des 7 jours anticipés validés par mégarde. Il lui demande de reprendre son travail à la fin des congés payés et RTT.
Le salarié refuse et rentre de congés le 09/07/2012.
Ce dernier est licencié le 26/07 pour absence injustifiée et conteste son licenciement aux prud’hommes.
Jugement rendu
La Cour de Cassation fini par se ranger du coté de l’employeur le 9 octobre de cette année (Cass. soc. 9-10-2019 n° 18-15.030 F-D), au regard des motifs suivants :
- Le salarié n’avait pas le droit de prendre 7 jours par anticipation et ne pouvait prétendre à un congé pour événement familial.
- Le salarié était informé dès sa demande d’une erreur quant à sa demande, par l’interface du logiciel de gestion de congés.
- La validation du supérieur hiérarchique lui aussi informé de l’anomalie était par conséquent considérée comme une erreur.
- Le salarié avait refusé de se soumettre à la demande de son employeur tout en étant au fait de l’irrégularité du congé anticipé demandé.
Cette affaire bouscule à nouveaux les idées reçues que les salariés peuvent avoir sur la prise de congés. Mais qu’en est-il véritablement des droits et devoirs de votre employeur en la matière ?
L’employeur reste décideur des congés qu’il accorde ou refuse
Votre employeur n’est pas obligé de vous accorder des congés aux dates demandées. Il reste décideur de ces dates. Il peut même vous imposer des dates. Ce qui peut arriver par exemple s’il décide de fermer l’entreprise pendant une période de faible activité.
Votre employeur a le droit de changer d’avis sous certaines conditions.
S’il a déjà accepté vos dates de congés, dans la mesure où il vous en informe au minimum un mois à l’avance, votre patron peut refuser ou modifier les dates de votre congé.
Ce délai d’un mois est nécessaire sauf circonstances exceptionnelles. Celles-ci n’étant pas définies par le code du travail, elles seront appréciées au cas par cas par un juge.
Dans l’étude de cas précédente, ce délai d’un mois n’est pas respecté. Cependant, la date de départ en congés n’est pas contestée par ce dernier. Le désaccord porte uniquement sur les 7 jours anticipés, indus et présentant une erreur que chaque partie connaissait.
Règles exceptionnelles.
Les règles énoncées ci-dessus ne sont valables que si aucune disposition particulière les concernant n’est prévue par la convention collective, l’accord d’entreprise ou l’accord de branche.
N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre service RH pour être informé de toute disposition spéciale concernant l’entreprise dans laquelle vous travaillez.
