Mis en place depuis 2002 en France, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert à tous. Il permet aux jeunes pères de profiter de plusieurs jours de repos pour s’occuper d’un nouvel enfant.
Ce congé est défini par un cadre légal strict, tant pour ses conditions de réalisation que pour le versement d’indemnités.
Voici une présentation de ses modalités précises de fonctionnement.
Qu’est-ce que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ?
Le congé paternité (ou selon son appellation officielle le « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ») a été instauré le 1er janvier 2002 sur le territoire français.
Il s’agit d’une mesure inscrite au sein du Code du travail (articles L1225-35, L1225-36 et D1225-8).
Celle-ci permet aux pères de suspendre leur activité professionnelle pour s’occuper de leur nouveau-né.
C’est un droit accessible à tous, mais celui-ci n’a rien d’obligatoire cependant. Le congé paternité ne doit pas être confondu ici avec le congé de naissance : ce dernier n’excède pas 3 jours et figure de longue date dans le Code du travail français.
Il est possible d’obtenir un congé de paternité dans plusieurs cas de figure.
Tout d’abord, il est indispensable que le père soit reconnu par l’état civil pour la naissance de l’enfant. Il peut bénéficier de ce congé s’il est le père biologique (indépendamment de sa situation familiale du moment) ou le conjoint de la mère.
Dans le cas d’une adoption, le congé de paternité s’applique également. Une demande de congé paternité peut être faite sans restriction concernant le lieu de naissance ou la ville de résidence du nouveau-né, y compris à l’étranger.
Par ailleurs, le congé paternité est un droit accessible à tous les salariés en France, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux fonctionnaires, aux travailleurs agricoles et aux chômeurs.
Il s’applique sans restriction du moment qu’un acte de naissance atteste de la filiation, peu importe la nature du contrat de travail actuel du salarié. L’ancienneté dans l’entreprise ne joue aucun rôle dans l’obtention du congé également. Le droit au congé de paternité est donc ouvert à tous les jeunes pères dans les jours suivant la naissance de leur enfant.
Quelle est la période maximale d’un congé de paternité ?
C’est le Code du travail, et non le salarié ou son employeur, qui fixe le temps du congé de paternité. Selon le cadre législatif en vigueur, la période de suspension de l’activité professionnelle pour les nouveaux pères peut aller jusqu’à 11 jours.
Il est possible de les cumuler avec les 3 jours du congé de naissance, pour un total n’excédant pas 14 jours consécutifs.
En outre, il existe des conventions collectives spécifiques dans certaines branches professionnelles. Dans ce cas, des dispositions plus avantageuses sont possibles.
La longueur maximale du congé de paternité est modifiée s’il s’agit de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.). Dans cette circonstance, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut s’étendre sur une période de 18 jours au maximum.
Le congé de naissance n’est pas rallongé quant à lui et reste donc de 3 jours. Les jeunes pères de jumeaux ou de triplés peuvent ainsi cumuler un arrêt maximum de 21 jours de leur activité professionnelle.
Si ce congé ne peut pas être fractionné, il est possible de le raccourcir pour les nouveaux pères. L’employeur devra toujours être averti de la durée choisie.
Tout salarié peut prendre un congé paternité dans un délai de 4 mois après la naissance. La période de congé doit débuter sous 4 mois au maximum mais elle peut se finir au-delà de cette période.
Il est obligatoire de respecter cette condition pour avoir accès aux indemnités
journalières de la caisse primaire d’Assurance Maladie.
Un report du délai de 4 mois est possible dans deux situations particulières : si une hospitalisation du nouveau-né est nécessaire ou si la mère est décédée.
Comment procéder pour obtenir un congé de paternité ?
Une demande de congé paternité doit se faire systématiquement à l’avance. Des démarches sont à mettre en place en amont tant auprès de l’employeur que de la caisse primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Un salarié à la paternité prochaine doit toujours prévenir son employeur au minimum 30 jours avant que ne commence la période de congé.
Si ce délai n’est pas scrupuleusement respecté, la demande peut être refusée par l’employeur. Celui-ci peut être averti par écrit ou à l’oral.
Pour éviter tout litige ultérieur, le recours à la forme écrite (un courrier standard en lettre recommandée avec accusé de réception) est préférable.
L’employeur doit aussi être prévenu à cette occasion de la durée souhaitée pour le congé de paternité.
Si le cadre légal de 11 jours ne peut pas être dépassé, c’est au salarié de choisir soit cette période maximale, soit une période plus courte. Une fois l’employeur informé, des formalités sont à réaliser auprès de la CPAM.
Un document de référence est à transmettre pour justifier du congé de paternité. Il peut s’agir de l’acte de naissance du nouveau-né, d’une copie du livret de famille à jour ou bien d’une copie de l’acte de reconnaissance du nourrisson.
Si le salarié est le conjoint de la mère et non le père biologique, un justificatif supplémentaire doit être fourni à la CPAM. Il s’agit ici de l’extrait d’acte de mariage, d’une copie du Pacs ou encore d’un certificat de vie commune datant de moins d’un an.
Quand l’employeur est prévenu du congé, il doit réaliser une attestation de salaire (utile pour le calcul de l’indemnisation durant le congé paternité). Dernier point : la demande de congé peut être faite même si l’enfant n’est pas né encore.
Quel est le montant des indemnités pour un congé paternité ?
Pendant un congé de paternité, un salarié a droit à des indemnités journalières. Celles-ci sont accessibles seulement si certaines conditions sont respectées. En premier lieu, l’enfant ne doit pas être né plus de 4 mois avant le début du congé.
Ensuite, le demandeur doit avoir un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois et avoir travaillé au minimum 150 heures durant les 3 mois précédents. Enfin, aucune activité salariée ne peut être effectuée pour tout le temps du congé de paternité.
L’indemnisation est assurée par la CPAM selon des modalités de calcul bien particulières. Un salaire journalier est fixé en prenant en compte le montant des salaires touchés les 3 derniers mois divisé par 91,25.
Un taux de 21 % est soustrait par la suite au salaire journalier obtenu. Dans tous les cas, l’indemnité journalière touchée durant un congé de paternité ne peut être de moins de 9,53 euros ou de plus de 87,71 euros.
Ces modes de calcul sont fixés dans l’article 331-3 du Code de la sécurité sociale. Une meilleure indemnisation est possible si une convention collective le stipule. Le calcul de l’indemnisation journalière diffère pour un congé de naissance.
D’une durée de 3 jours, il est assimilé à du travail effectif : il est donc rémunéré (par l’employeur cette fois) aux mêmes conditions que des journées de travail normales.
Un congé de paternité peut-il être refusé ?
Un employeur n’a pas le droit de refuser un congé paternité à l’un de ses salariés. La seule cause possible pour un refus se situe au niveau de l’information à faire au préalable. Le nouveau parent doit obligatoirement respecter un délai de 30 jours au minimum avant la date de congé prévue.
Un avertissement sous la forme d’une lettre recommandée plutôt qu’à l’oral est le meilleur moyen d’empêcher un litige entre employeur et employé sur ce point.
De la même manière, si ce délai a été respecté, un employeur ne peut pas demander le report du congé paternité. Le salarié peut quant à lui demander un report à son initiative le cas échéant.
Dans les faits, le congé de paternité revient à suspendre le contrat de travail pour la période fixée au préalable. Il est donc impératif qu’aucun travail ne soit réalisé durant ce laps de temps dédié à l’accueil de l’enfant.
C’est à cette condition seulement que les indemnités journalières sont versées par la caisse d’Assurance Maladie.
Un congé paternité ne peut en aucun cas entraîner un licenciement (même si l’employeur est opposé à celui-ci). Une fois le congé terminé, le salarié retrouve son poste dans les mêmes conditions qu’auparavant (tâches similaires, salaire équivalent).
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est largement entré dans les mœurs françaises depuis son instauration en 2002. Pour autant, il n’a absolument aucun caractère obligatoire pour les jeunes pères.
Il est donc tout à fait possible de ne pas prendre de congé de paternité et de continuer son activité normalement à la suite de la naissance d’un enfant.
