Mis à jour le 12/06/2023

Sommaire

    Droit à la déconnexion : peut-on refuser de répondre pendant ses vacances ?

    Instauré en 2017, le 1er janvier, le droit à la déconnexion permet aux salariés français de ne pas répondre aux sollicitations téléphoniques ou numériques de leur employeur, sans encourir la moindre sanction.

    Dans un monde en progrès numérique constant, ou la communication est de plus en plus rapide et facile, il est difficile de délimiter une frontière nette entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

    Aussi pour limiter les abus, les risques de stress ou de burn-out, et pour limiter l’hyper-connectivité des salariés, la loi El-Khomri intégrait une mesure spéciale en faveur du droit à la déconnexion des salariés.

    Mais qu’en est-il en pratique et que dit le code du travail ?

    Le salarié peut-il vraiment se déconnecter de son travail à 100% pendant leurs congés sans risquer de représailles de la part de son employeur ?

    Le code du travail est relativement précis sur ce point et stipule que le salarié a absolument le droit de ne pas répondre aux sollicitations de son employeur. Pendant les congés, le contrat est suspendu et le travail également le travailleur est donc dans son droit le plus strict et n’encoure pas de sanction, y compris pour les salariés en forfait jour.

    Toutefois, certaines conventions collectives ou accords de branche énoncent des circonstances spéciales ou urgentes dans lesquelles le salarié se doit tout de même de répondre. Il peut s’agir d’un incendie, d’un accident de personne ou de l’envoi d’un code que le salarié est le seul à connaitre.

    Les cadres dirigeants eux, échappent généralement à la durée du travail, et ne sont parfois pas soumis au droit à la déconnexion, mais peuvent toutefois sans doute se reposer sur le droit à la déconnexion en cas de sollicitation intempestive.

    Que faire si l’employeur ne respecte pas ce droit à la déconnexion ?

    Le salarié ne doit pas subir de représailles ou de sanctions de la part de sa hiérarchie si il décide de ne pas répondre pendant ses congés (mais il s’y expose dans les circonstances stipulées par la convention collective ou par son contrat).

    Si cela arrive, le salarié peut trainer l’affaire en justice, mais la première difficulté est de prouver que les brimades, représailles et sanctions sont effectivement liées à l’absence de réponse du salarié hors de ses horaires de travail, la charge de la preuve revenant directement au salarié.

    L’employeur quant à lui, est considéré comme ignorant le droit légal aux congés et risque une contravention de 5e classe par salarié concerné, ainsi que des dommages et intérêts.