Les salariés du secteur privé bénéficient depuis juin 2020 d’une mesure leur permettant de faire don, ou d’accepter les dons de congés en cas de perte d’un enfant de moins de 25 ans.

Depuis le 10 mars, cette mesure est également applicable aux employés de la fonction publique

Jusqu’alors, cette mesure ne concernait que les fonctionnaires parents d’un enfant âgé de moins de 20 ans. L’élargissement des conditions du don de congés vient donc aligner les droits des salariés du secteur privé avec ceux du secteur public.

La durée du congé reste plafonnée à 90 jours par enfant décédé, pendant lesquels le salarié continue d’être rémunéré normalement. Ces jours peuvent être pris pendant 1 an à compter de la date de décès de l’enfant, et peuvent être pris en plusieurs fois. Ils rentrent également dans le calcul de l’ancienneté car ils sont considérés comme du temps de travail effectif.

Concernant le don de congés, tout salarié peut faire don de ses jours de repos à condition qu’il en conserve au minimum 20 pour lui. Les dons de RTT sont également possibles. Le décret du 10 mars permet aussi de faire don de congés bonifiés (congés spécifiques aux fonctionnaires).